Commission de conciliation

Article 1er

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Article 1er

Les signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 7 relatif à la durée, dénonciation et révision les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatif au présent accord de branche relatif à la commission de conciliation. »

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Fin automatique d'un accord par un nouvel accord collectif

Résumé. Un nouvel accord collectif met fin automatiquement à l'accord précédent sur la commission de conciliation.

Les signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 7 relatif à la durée, dénonciation et révision les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatif au présent accord de branche relatif à la commission de conciliation. »

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En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Source : Légifrance