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Commission de conciliation

à l'accord du 31 octobre 1997 relatif à la commission de conciliation

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin automatique d'un accord par un nouvel accord collectif

Résumé. Un nouvel accord collectif met fin automatiquement à l'accord précédent sur la commission de conciliation.

Les signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 7 relatif à la durée, dénonciation et révision les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatif au présent accord de branche relatif à la commission de conciliation. »

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Effet de l'avenant

Résumé. Un nouvel accord commence un mois après sa publication officielle.

L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Commission de conciliation
Préambule
Article 1er
Article 2