Créé le 16 février 2019 · Périmé le 31 décembre 2019
Le contenu de l'article 3 de l'accord du 14 novembre 2016 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Les comités d'entreprise ou d'établissement adhérents, les CSE adhérents versent au CIE une cotisation spécifique fixée à 0,225 % de la masse salariale (DADS/ DSN) de chacune des entreprises concernées. »