Comité interentreprises

Article 3

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Article 3

Les comités d'entreprise ou d'établissement adhérents, les CSE adhérents versent au CIE une cotisation spécifique fixée à 0,225 % de la masse salariale (DADS/ DSN) de chacune des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2016 · Dernière version le 16 février 2019

Les comités d'entreprise ou d'établissement adhérents, les CSE adhérents versent au CIE une cotisation spécifique fixée à 0,225 % de la masse salariale (DADS/ DSN) de chacune des entreprises concernées.

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En vigueur du mardi 6 décembre 2016 au vendredi 15 février 2019

Source : Légifrance