En vigueur depuis le 30 avril 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant
Résumé. Les parties signataires demandent à prolonger un accord supplémentaire.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 30 avril 1993.