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Collecte des contributions conventionnelles

portant révision de diverses dispositions relatives à la collecte des contributions conventionnelles

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la production cinématographique et de films publicitaires (IDCC 3097).

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.

À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

L'accord du 3 novembre 2015 relatif à l'aide au paritarisme stipule dans son article 3 relatif à la collecte de la contribution :

« La contribution au financement du paritarisme est collectée de manière trimestrielle auprès des entreprises relevant de la convention collective (…) »

Afin de permettre le recouvrement de la collecte par le flux de la DSN, le présent avenant modifie sa périodicité afin de la rendre mensuelle.

Ainsi, dans l'article 3 de l'accord du 3 novembre 2015 susvisé, le terme « trimestrielle » est remplacé par le terme « mensuelle ».

En outre, les employeurs s'engagent à paramétrer ou faire paramétrer leurs déclarations sociales (DSN) afin que les collectes des contributions au paritarisme et au CPPHSCT s'opèrent effectivement par le flux DSN.  (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions relatives à la transmission de données aux organismes complémentaires dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) fixées par l'arrêté du 9 février 2022.
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

L'article 10 de la convention collective est en conséquence modifié et sa rédaction devient :

« Article 10
Financement du paritarisme et du CPPHSCT (CCHSCT)

Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de concertation et de négociation, qui implique la mise en œuvre d'un financement du paritarisme, afin notamment :
– d'anticiper, de coordonner et d'accompagner l'application du dispositif conventionnel ;
– de suivre l'évolution de l'emploi et les besoins de compétences et de qualification propres aux salariés relevant respectivement des titres II et suivants.

Le financement de ces fonds est assuré par une contribution mensuelle dont le montant est référencé à la masse salariale des personnels des entreprises relevant de la présente convention collective et selon des modalités qui sont définies par l'accord du 3 novembre 2015 relatif à l'aide au paritarisme.

À cet effet, la gestion de cette contribution est assurée par l'association de gestion du CCHSCT de la production cinématographique et du financement du paritarisme.

Le produit de cette contribution est réparti entre les organisations d'employeurs et de salariés reconnues représentatives dans le champ de la présente convention collective et selon les modalités fixées par l'accord précité et ses éventuels avenants. Ces accords collectifs définissent, outre la répartition entre les organisations de chaque collège du produit de cette collecte, les modalités de collecte auprès des entreprises, celle de sa gestion et plus largement toutes les conditions permettant l'efficience du dispositif.

Les modalités du financement du CPPHSCT, visé notamment à l'article 9 précité de la convention collective, sont celles qu'établit l'accord du 17 décembre 2007 et ses avenants. »

Ces textes sont reproduits en annexe, comme il est exposé en suivant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Lors des négociations qui ont permis d'établir le présent avenant, il est apparu que le protocole d'accord signé le 17 décembre 2007 (étendu par arrêté du 6 mars 2008 publié au JORF du 13 mars 2008), réinstituant le CCHSCT, de par son antériorité, n'avait pas été réuni aux textes issus de la convention collective de la production cinématographique (IDCC 3097) du 12 janvier 2012 sur le site Légifrance.

Par souci de facilité d'accès et de simplification, le protocole d'accord du 17 décembre 2007 constitue donc l'annexe I du présent avenant. Les avenants modifiant cet accord collectif, respectivement l'avenant n° 1 signé le 9 décembre 2008 (étendu par arrêté du 7 mai 2009 publié au JORF du 14 mai 2009) et l'avenant n° 2 signé le 3 novembre 2015 (étendu par arrêté du 24 mai 2016 publié au JORF du 2 juin 2016) en constituent les annexes II et III.

Ces textes ayant tous fait l'objet d'une extension par arrêté du ministère du travail sont annexés au présent avenant dans leur rédaction d'origine. Néanmoins, leur version en vigueur s'entend en ce inclus les modifications apportées par le présent avenant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Par dérogation à l'article 32 du titre Ier de la convention collective, il entrera en vigueur le premier jour du second trimestre civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Collecte des contributions conventionnelles
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes