En vigueur depuis le 23 juin 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un paragraphe dans la convention collective des pompes funèbres
Résumé. Un paragraphe de la convention collective des pompes funèbres est supprimé, ce qui peut affecter les clauses de non-concurrence.
Le 2e paragraphe de l'article 223-5 de la convention collective nationale des pompes funèbres est supprimé.