Clause de non-concurrence

Faute grave et non-concurrence

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En vigueur depuis le 23 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un paragraphe dans la convention collective des pompes funèbres

Résumé. Un paragraphe de la convention collective des pompes funèbres est supprimé, ce qui peut affecter les clauses de non-concurrence.

Le 2e paragraphe de l'article 223-5 de la convention collective nationale des pompes funèbres est supprimé.

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 2004

Faute grave et non-concurrence
Article 3