Clause de non-concurrence

Champ d'application

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En vigueur depuis le 23 juin 2004

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Champ d'application des règles pour les pompes funèbres

Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent à toutes les entreprises de pompes funèbres en France.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises ou établissements d'entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres.

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 2004

Champ d'application
Article 1