En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposer un accord pour l'étendre à tous
Résumé. Un accord va être enregistré selon les règles du code du travail pour être appliqué à tous.
Le présent accord sera déposé conformément au code du travail en vue de son extension.