Abrogé17 novembre 2024
Créé le 18 juin 2013 · Abrogé le 17 novembre 2024
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
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Créé le 18 juin 2013 · Abrogé le 17 novembre 2024
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024
En vigueur du mardi 18 juin 2013 au samedi 16 novembre 2024
Source : Légifrance