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Article 5

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 18 juin 2013 · Abrogé le 17 novembre 2024

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mardi 18 juin 2013 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance