Abrogé17 novembre 2024
Créé le 18 juin 2013 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Créé le 18 juin 2013 · Abrogé le 17 novembre 2024
Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024
En vigueur du mardi 18 juin 2013 au samedi 16 novembre 2024
Source : Légifrance