En vigueur depuis le 28 juin 2012
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
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Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
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En vigueur depuis le 28 juin 2012
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2012
Source : Légifrance