Article précédent

Article suivant

Classifications

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en deux exemplaires originaux à la direction des relations du travail ainsi qu'au conseil des prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2012

Créé le 15 juin 2010 · Périmé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un accord est signé et doit être déposé en deux exemplaires, avec demande d'extension au ministère du travail pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés concernés.

Il sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en deux exemplaires originaux à la direction des relations du travail ainsi qu'au conseil des prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du mardi 15 juin 2010 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance