Créé le 15 juin 2010 · Périmé le 1 janvier 2012
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Dépôt et extension d'un avenant conventionnel
Il sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en deux exemplaires originaux à la direction des relations du travail ainsi qu'au conseil des prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.