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Article 4

Le présent avenant fera l'objet de la même publicité que l'accord initial. Il sera déposé auprès des services compétents en application du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 10 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et extension d'un avenant à un accord professionnel

Résumé. Un nouvel accord est signé et doit être publié comme l'accord initial, avec une extension demandée par la partie patronale.

Le présent avenant fera l'objet de la même publicité que l'accord initial. Il sera déposé auprès des services compétents en application du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 10 février 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance