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Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2009

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Dépôt et extension d'un avenant conventionnel

Résumé. Un nouvel accord doit être enregistré et étendu pour s'appliquer à toutes les entreprises concernées.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 16 septembre 2009

Source : Légifrance