Créé le 17 juin 2009 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Accord conclu pour une durée indéterminée avec engagement d'extension
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fait l'objet de la même publicité que les conventions collectives elles-mêmes.
L'UNIPAS s'emploiera à obtenir son extension conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail.