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Article 4

Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
En ce qui concerne la grille intermédiaire applicable au 1er janvier 2007 :

  • à partir du 1er janvier 2007 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 décembre 2006 ;
  • si l'extension intervient après le 15 décembre 2006, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient avant le 15 du mois.

En ce qui concerne la grille applicable le 1er juillet 2007 :
  • à partir du 1er janvier 2007 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 juin 2007 ;
  • si l'extension intervient après le 15 juin 2007, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient avant le 15 du mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 21 novembre 2006 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des augmentations salariales dans la convention collective de la propreté

Résumé. L'accord sur les classifications dans la propreté prévoit des augmentations de salaire en deux étapes, selon la date de publication de l'arrêté d'extension.

Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
En ce qui concerne la grille intermédiaire applicable au 1er janvier 2007 :

  • à partir du 1er janvier 2007 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 décembre 2006 ;
  • si l'extension intervient après le 15 décembre 2006, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient avant le 15 du mois.

En ce qui concerne la grille applicable le 1er juillet 2007 :
  • à partir du 1er janvier 2007 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 juin 2007 ;
  • si l'extension intervient après le 15 juin 2007, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient avant le 15 du mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du mardi 21 novembre 2006 au mardi 31 juillet 2012

Source : Légifrance