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Article 2

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 21 novembre 2006 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord national applicable sur tout le territoire français

Résumé. Un accord s'applique partout en France, y compris dans les DOM.

Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du mardi 21 novembre 2006 au mardi 31 juillet 2012

Source : Légifrance