Abrogé1 août 2012
Créé le 21 novembre 2006 · Abrogé le 1 août 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord national applicable sur tout le territoire français
Résumé. Un accord s'applique partout en France, y compris dans les DOM.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer.