Créé le 21 novembre 2006 · Abrogé le 1 août 2012
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Accord exceptionnel sur les grilles salariales
A titre exceptionnel, en raison du rattrapage de la valeur de l'AS 1, colonne A, applicable le 1er juillet 2006, les parties signataires conviennent de l'application, dans un premier temps, d'une grille intermédiaire le 1er janvier 2007. Cette grille est annexée au présent accord.
De plus, en raison des circonstances politiques extraordinaires du 2e trimestre 2007, au cas où la valeur du SMIC au 1er juillet 2007 venait rattraper la valeur de l'AS 1, colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal officiel.