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Article 4

Au cas où la valeur du SMIC au 1er juillet 2008 viendrait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 12 décembre 2007 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion prévue si le SMIC atteint un certain niveau

Résumé. Si le SMIC dépasse un certain seuil en juillet 2008, les parties doivent se réunir dans les 15 jours pour en discuter.

Au cas où la valeur du SMIC au 1er juillet 2008 viendrait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du SMIC au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du mercredi 12 décembre 2007 au mardi 31 juillet 2012

Source : Légifrance