En vigueur depuis le 12 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour la mise en place de la classification des emplois
Résumé. Les entreprises doivent mettre en place une nouvelle classification des emplois d'ici le 1er novembre 2007.
La classification prévue par le présent avenant devra être mise en place dans les entreprises au plus tard à la date du 1er novembre 2007.