Créé le 2 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2025
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Accord professionnel sans date de fin
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail à la diligence des organisations employeurs.
Les parties signataires demandent conjointement l'extension du présent avenant au ministère du travail et des affaires sociales.