Abrogé1 décembre 2025
Créé le 2 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord professionnel sans date de fin
Résumé. Un accord est signé sans date de fin et doit être enregistré selon la loi. Les signataires demandent au gouvernement d'étendre cet accord à tous.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail à la diligence des organisations employeurs.
Les parties signataires demandent conjointement l'extension du présent avenant au ministère du travail et des affaires sociales.
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