Abrogé1 décembre 2025
Créé le 2 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour appliquer un changement d'accord
Résumé. Un changement dans un accord doit être appliqué dans l'année qui suit sa signature.
La mise en oeuvre du présent avenant devra être effective dans les 12 mois suivant la date d'extension des présentes.