Article précédent

Article suivant

Classifications

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La mise en oeuvre du présent avenant devra être effective dans les 12 mois suivant la date d'extension des présentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 décembre 2025

Créé le 2 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour appliquer un changement d'accord

Résumé. Un changement dans un accord doit être appliqué dans l'année qui suit sa signature.

La mise en oeuvre du présent avenant devra être effective dans les 12 mois suivant la date d'extension des présentes.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du mardi 2 avril 2002 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance