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Abrogé1 décembre 2025
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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 2 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour appliquer un changement d'accord

Résumé. Un changement dans un accord doit être appliqué dans l'année qui suit sa signature.

La mise en oeuvre du présent avenant devra être effective dans les 12 mois suivant la date d'extension des présentes.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du mardi 2 avril 2002 au dimanche 30 novembre 2025

Entrée en vigueur
Article 7