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Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 avril 2012

Créé le 21 février 1997 · Abrogé le 12 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'un avenant à tous les employeurs et salariés

Résumé. Un accord demande au gouvernement de rendre les règles d'un avenant obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 avril 2012

En vigueur du vendredi 21 février 1997 au mercredi 11 avril 2012

Source : Légifrance