Abrogé12 avril 2012
Créé le 21 février 1997 · Abrogé le 12 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles d'un avenant à tous les employeurs et salariés
Résumé. Un accord demande au gouvernement de rendre les règles d'un avenant obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
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