Article précédent

Article suivant

Classifications professionnelles

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 2025 · Abrogé le 1 mars 2026

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2025 au samedi 28 février 2026

Modifié parClassifications professionnellesart. 1er (VNE)

Source : Légifrance