Créé le 17 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Salaires minima et prime d'ancienneté
Résumé. L'annexe IV parle des salaires minima et de la prime d'ancienneté pour les employés.
ANNEXE IV
Rémunérations. ― Salaires minima Prime d'ancienneté
(voir textes salaires)