Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

L'annexe I bis « Salaires minima » est modifiée comme suit :
« Annexe I bis ''RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel'' ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juin 2016

L'annexe I bis « Salaires minima » est modifiée comme suit :
« Annexe I bis ''RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel'' ».

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2016

Source : Légifrance