Classifications et salaires au 1er janvier 2012

Article 5

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Article 5

Le présent avenant sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dépôt légal d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires doit être déposé légalement par la partie responsable.

Le présent avenant sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance