En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt légal d'un avenant sur les salaires
Résumé. Un accord sur les salaires doit être déposé légalement par la partie responsable.
Le présent avenant sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales.