En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires
Résumé. Un accord entre en vigueur dès sa signature, fixant les salaires minima pour différents postes et niveaux.
Le présent accord prendra effet dès sa signature.