En vigueur depuis le 15 avril 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation annuelle des salaires
La fixation des rémunérations mensuelles garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicables dans les entreprises en application de l'article L. 132-27 du code du travail.