Classifications et salaires à compter du 1er mai 2004

Article 7

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Article 7

La fixation des rémunérations mensuelles garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicables dans les entreprises en application de l'article L. 132-27 du code du travail.

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En vigueur depuis le 15 avril 2004

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Négociation annuelle des salaires

Résumé. Les salaires garantis par un accord ne remplacent pas les négociations annuelles sur les salaires réels dans les entreprises.

La fixation des rémunérations mensuelles garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicables dans les entreprises en application de l'article L. 132-27 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2004

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