En vigueur depuis le 15 avril 2004
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Conservation des garanties d'appointements
Compte tenu des nouvelles dispositions régissant les garanties d'appointements en fonction de l'ancienneté pour les employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, les parties signataires précisent que les salariés relevant de ces catégories conservent le bénéfice du montant de la garantie d'appointements en fonction de l'ancienneté à laquelle ils avaient droit au titre des accords de salaires S 46 et S 47.
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