Classifications et qualifications professionnelles, insertion et formation professionnelle

Article 7

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Article 7

L'ANFA est autorisée à contribuer aux dépenses de fonctionnement de centres de formation d'apprentis selon les modalités fixées par son conseil de gestion, en cohérence avec l'utilisation des autres ressources susceptibles d'être engagées en vue de cette affectation.
Les sommes affectées au financement des CFA ne doivent pas dépasser 50 % du montant recueilli au titre des contributions visées à l'article 6.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Financement des centres de formation par l'ANFA

Résumé. L'ANFA peut aider à payer les centres de formation d'apprentis, mais pas plus que la moitié de l'argent qu'elle reçoit.

L'ANFA est autorisée à contribuer aux dépenses de fonctionnement de centres de formation d'apprentis selon les modalités fixées par son conseil de gestion, en cohérence avec l'utilisation des autres ressources susceptibles d'être engagées en vue de cette affectation.
Les sommes affectées au financement des CFA ne doivent pas dépasser 50 % du montant recueilli au titre des contributions visées à l'article 6.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance