Classifications et qualifications professionnelles, insertion et formation professionnelle

Article 5

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Article 5

L'ANFA :
– examine les demandes exprimées ;
– vérifie la conformité de ces demandes avec les objectifs visés à l'article 3 ;
– fixe le montant des prises en charge dans la limite du taux maximum visé en annexe, ce taux s'appliquant dans les mêmes conditions pour l'ensemble des publics visés à l'article 2 ;
– répartit les fonds disponibles ;
– effectue les opérations de prise en charge des actions de formation et d'évaluation ;
– passe les conventions de prise en charge avec les entreprises ou les groupements d'entreprises ;
– veille à l'existence de la couverture financière nécessaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle de l'ANFA dans la gestion des contrats de professionnalisation

Résumé. L'ANFA gère les demandes de financement pour les contrats de professionnalisation, vérifie leur conformité, et répartit les fonds disponibles.

L'ANFA :
– examine les demandes exprimées ;
– vérifie la conformité de ces demandes avec les objectifs visés à l'article 3 ;
– fixe le montant des prises en charge dans la limite du taux maximum visé en annexe, ce taux s'appliquant dans les mêmes conditions pour l'ensemble des publics visés à l'article 2 ;
– répartit les fonds disponibles ;
– effectue les opérations de prise en charge des actions de formation et d'évaluation ;
– passe les conventions de prise en charge avec les entreprises ou les groupements d'entreprises ;
– veille à l'existence de la couverture financière nécessaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance