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Abrogé22 décembre 2018

Créé le 24 avril 2003 · Abrogé le 22 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre un accord à la convention des employés des ports de plaisance.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2018

En vigueur du jeudi 24 avril 2003 au vendredi 21 décembre 2018

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Article 4