CLASSIFICATIONS ANNEXE II : modification

Article 6 modifié : Délégués du personnel

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Article 6 modifié : Délégués du personnel

La représentation du personnel, au titre des délégués du personnel, est organisée selon la législation en vigueur, laquelle prévoit une élection de délégués du personnel dans chaque établissement distinct de plus de 10 salariés. Cette limite de plus de 10 salariés est abaissée à plus de 5 salariés afin d'assurer la représentation du personnel au sein même des restaurants dans le plus grand nombre d'entre eux. Toutefois, dans ces établissements (occupant de 6 à 10 salariés) les élections ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur. Pour les restaurants n'atteignant pas 10 salariés, un regroupement entre eux pourra être recherché sur une base géographique restreinte correspondant à l'organisation de chaque entreprise. En cas de regroupement, une heure de délégation supplémentaire sera accordée au délégué du personnel.

Nombre de nombre d'heures
salariés de délégation
le délégué du sans avec
personnel regr. regr.
6 ou 7 2 h 3 h
8, 9 ou 10 5 h 6 h
Au-delà de 10 15 h 16 h

sous réserve des dispositions de l'article L. 424-1 du code du travail. Pour les élections au titre des délégués du personnel, à défaut d'accord dans les entreprises, la composition des collèges électoraux se référera au statut des emplois précisé à la présente convention :-pour le collège 1 : employés.-pour le collège 2 : agents de maîtrise ;-pour le collège 3 : cadres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 1997 · Remplacé le 9 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des délégués du personnel dans les restaurants

Résumé. Les délégués du personnel sont élus dans les restaurants de plus de 5 salariés, avec des heures de délégation supplémentaires en cas de regroupement.

La représentation du personnel, au titre des délégués du personnel, est organisée selon la législation en vigueur, laquelle prévoit une élection de délégués du personnel dans chaque établissement distinct de plus de 10 salariés. Cette limite de plus de 10 salariés est abaissée à plus de 5 salariés afin d'assurer la représentation du personnel au sein même des restaurants dans le plus grand nombre d'entre eux. Toutefois, dans ces établissements (occupant de 6 à 10 salariés) les élections ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur. Pour les restaurants n'atteignant pas 10 salariés, un regroupement entre eux pourra être recherché sur une base géographique restreinte correspondant à l'organisation de chaque entreprise. En cas de regroupement, une heure de délégation supplémentaire sera accordée au délégué du personnel.

Nombre de nombre d'heures
salariés de délégation
le délégué du sans avec
personnel regr. regr.
6 ou 7 2 h 3 h
8, 9 ou 10 5 h 6 h
Au-delà de 10 15 h 16 h

sous réserve des dispositions de l'article L. 424-1 du code du travail. Pour les élections au titre des délégués du personnel, à défaut d'accord dans les entreprises, la composition des collèges électoraux se référera au statut des emplois précisé à la présente convention :-pour le collège 1 : employés.-pour le collège 2 : agents de maîtrise ;-pour le collège 3 : cadres.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 9 novembre 2011

En vigueur du vendredi 21 février 1997 au mardi 8 novembre 2011

Source : Légifrance