CLASSIFICATIONS ANNEXE II : modification

Abrogé1 janvier 2014
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Remplacé9 novembre 2011

Créé le 21 février 1997 · Remplacé le 9 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles en raison des nouvelles classifications

Résumé. Un article qui parle de changements dans les classifications et leurs effets.

Pour tenir compte de l'incidence des nouvelles classifications, sont modifiés les articles suivants :

Créé le 21 février 1997 · Remplacé le 9 novembre 2011

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Financement et représentation syndicale dans le comité d'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent donner de l'argent pour les activités sociales et le fonctionnement du comité d'entreprise, et les syndicats peuvent y envoyer un représentant.

La représentation du personnel, au titre du comité d'entreprise, est organisée dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Cependant, chaque entreprise pourra négocier avec les syndicats représentatifs une structure adaptée à son organisation interne. Chaque entreprise attribuera par an et pro rata temporis une dotation d'au moins 0,55 % de la masse de salaires bruts versés l'année civile précédente dont 0,35 % pour le fonctionnement des oeuvres sociales et 0,20 % correspondant à la subvention de fonctionnement instituée par la loi (art. L. 434-8 du code du travail).

Chaque organisation syndicale de travailleurs représentative peut désigner dans le cadre des dispositions légales (art. L. 412-17 du code du travail) un représentant au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise.

Pour les élections au CE, à défaut d'accord dans les entreprises, la composition des collèges électoraux se référera au statut des emplois précisé à la présente convention :

  • pour le collège 1 : employés ;
  • pour le collège 2 : agents de maîtrise ;
  • pour le collège 3 : cadres.

Créé le 21 février 1997 · Remplacé le 9 novembre 2011

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Élection des délégués du personnel dans les restaurants

Résumé. Les délégués du personnel sont élus dans les restaurants de plus de 5 salariés, avec des heures de délégation supplémentaires en cas de regroupement.

La représentation du personnel, au titre des délégués du personnel, est organisée selon la législation en vigueur, laquelle prévoit une élection de délégués du personnel dans chaque établissement distinct de plus de 10 salariés. Cette limite de plus de 10 salariés est abaissée à plus de 5 salariés afin d'assurer la représentation du personnel au sein même des restaurants dans le plus grand nombre d'entre eux. Toutefois, dans ces établissements (occupant de 6 à 10 salariés) les élections ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur. Pour les restaurants n'atteignant pas 10 salariés, un regroupement entre eux pourra être recherché sur une base géographique restreinte correspondant à l'organisation de chaque entreprise. En cas de regroupement, une heure de délégation supplémentaire sera accordée au délégué du personnel.

Nombre de nombre d'heures
salariés de délégation
le délégué du sans avec
personnel regr. regr.
6 ou 7 2 h 3 h
8, 9 ou 10 5 h 6 h
Au-delà de 10 15 h 16 h

sous réserve des dispositions de l'article L. 424-1 du code du travail. Pour les élections au titre des délégués du personnel, à défaut d'accord dans les entreprises, la composition des collèges électoraux se référera au statut des emplois précisé à la présente convention :-pour le collège 1 : employés.-pour le collège 2 : agents de maîtrise ;-pour le collège 3 : cadres.

Créé le 21 février 1997 · Remplacé le 9 novembre 2011

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Reprise des contrats de travail en cas de changement d'employeur

Résumé. Un nouvel employeur doit reprendre les contrats des salariés de certains niveaux, sauf exceptions.

(étendu par arrêté du 6 juin 1986, JO du 17 juin 1986)

Modifié par avenant du 1er décembre 1989,

étendu par arrêté du 23 avril 1990 (JO du 4 mai 1990)

a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés : de niveau I, II, III, IV A, à l'exception du personnel de statut agent de maîtrise employé par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation : à cet égard, la mise en oeuvre, au moment de la passation du marché, de nouvelles technologies ou d'un autre mode de fabrication, ou la substitution d'un système de production centralisé à un système de production sur place ou inversement, constituent des modifications fondamentales des conditions d'exploitation ;

b) Les salariés concernés, titulaires d'un contrat à durée déterminée conforme à la réglementation seront repris par le nouvel employeur jusqu'au terme de leur contrat ;

c) Les contrats de travail des salariés de statut " agent de maîtrise " et " cadre " sont maintenus chez l'employeur cédant sauf si un accord écrit entre le salarié, le cédant et le successeur prévoit la poursuite d'un contrat de travail chez le successeur.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du vendredi 21 février 1997 au mardi 31 décembre 2013

CLASSIFICATIONS ANNEXE II : modification
Article 5 modifié : Comité d'entreprise
Article 6 modifié : Délégués du personnel
Article 3 de l'avenant n° 3 modifié : Poursuite des contrats de travail en cas de changement de prestataires de services du 26 février 1986
Avenant à l'avenant n° 3 du 1er décembre 1989, modifié
Accord pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sur le travail intermittent dans le secteur scolaire du 14 juin 1993, modifié
ANNEXE I à l'avenant n° 7 du 3 avril 1990 (étendu par arrêté du 23 juillet 1990, JO du 8 août 1990), modifié : Salaires de la branche au 31 décembre 19