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Titre Ier Dispositions générales

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En vigueur depuis le 5 novembre 2025

Les dispositions qui suivent s'appliquent à toutes les structures relevant de la convention collective de l'industrie mécanique du verre (IDCC 669), quels que soient leur effectif et leur nature juridique.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux structures de moins de cinquante salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où le présent accord a vocation à s'appliquer à toutes les structures de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.  (1)

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail lesquelles prévoient que les organisations syndicales pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives et autorise l'adhésion d'associations d'employeurs ou d'employeurs pris individuellement.
(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

L'accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Information devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé accusé de réception.

Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025

Titre Ier Dispositions générales
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6