En vigueur depuis le 1 avril 2014
Fait à Paris, le 17 décembre 2013, en autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.
Classification
Fait à Paris, le 17 décembre 2013, en autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.
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En vigueur depuis le 1 avril 2014
Fait à Paris, le 17 décembre 2013, en autant d'exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.
En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014
Source : Légifrance