Classification

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est inséré, entre le 3e et le 4e alinéa de l'article 15. 6 de la convention collective du 8 juin 2001, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Tout salarié titulaire du brevet de technicien supérieur " notariat ” doit être classé T1. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle classification pour les titulaires d'un BTS Notariat

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté à la convention collective pour classer les salariés ayant un brevet de technicien supérieur en notariat comme T1.

Il est inséré, entre le 3e et le 4e alinéa de l'article 15. 6 de la convention collective du 8 juin 2001, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Tout salarié titulaire du brevet de technicien supérieur " notariat ” doit être classé T1. »

Relations

modifie

modifie  Convention collective nationale du 8 juin 2001art. 15 (VNE)

cite

cite  4e alinéa de l'article 15.6 de la convention collective du 8 juin 2001

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Source : Légifrance