En vigueur depuis le 1 mars 2008
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Nouvelle classification pour les titulaires d'un BTS Notariat
Il est inséré, entre le 3e et le 4e alinéa de l'article 15. 6 de la convention collective du 8 juin 2001, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Tout salarié titulaire du brevet de technicien supérieur " notariat ” doit être classé T1. »