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Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux décident que le présent avenant est impératif en la matière.
Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des CQP des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants sauf dispositions plus favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

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Interdiction des clauses moins favorables dans les CQP

Résumé. Les accords sur les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) dans le négoce de bois interdisent les clauses moins favorables que l'accord principal, sauf si elles sont plus avantageuses pour les salariés.

Les partenaires sociaux décident que le présent avenant est impératif en la matière.
Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des CQP des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants sauf dispositions plus favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance