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Classification

relatif à l'accord « Classification » du 17 décembre 1996

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En vigueur depuis le 21 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un CQP de manager d'équipe dans le négoce de bois

Résumé. Un accord est signé pour créer un certificat de qualification professionnelle (CQP) de 'manager d'équipe' dans la branche du négoce de bois.

Vu l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 ;

Vu l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 9 portant sur les CQP, en vigueur dans le négoce de bois ;

Vu l'accord-cadre du 22 décembre 2005 portant sur la création des CQP ;

Vu l'accord de branche du 21 février 2007 portant création du CQP de « manager d'équipe » dans la branche du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés,

il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 21 février 2007

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Renforcement des CQP dans le négoce de bois

Résumé. Un accord renforce la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le négoce de bois, avec une formation obligatoire pour les tuteurs et une garantie de classification correcte pour les salariés en formation.

En application du champ de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de son accord portant sur les classifications professionnelles, les parties signataires ont convenu de renforcer leur démarche contractuelle sur la reconnaissance des CQP (certificats de qualification professionnelle).

En lien avec cette reconnaissance, les parties signataires réaffirment la nécessité de mettre en œuvre une politique d'accueil de nouveaux salariés et de valorisation des acquis et de l'expérience des salariés.

A cet effet, elles réaffirment leur engagement de mise en œuvre des CQP.

Cet engagement sera poursuivi par un dispositif contractuel visant à finaliser la reconnaissance de la nécessité d'une formation obligatoire des tuteurs qui accompagnent les salariés en situation de formation dans le cadre de CQP.

En conséquence cette formation sera mise en œuvre pour consolider le processus de CQP.

Les tuteurs feront l'objet d'une reconnaissance conformément à l'article 4 de l'accord de branche du 25 octobre 2006 portant sur la fonction tutorale ainsi qu'à l'article 7 de l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Les parties signataires affirment que tout salarié s'inscrivant ou bénéficiant d'une formation au titre du dispositif de CQP, résultant des principes de l'accord-cadre professionnel du 22 décembre 2005, ne pourra être classé en deçà du coefficient correspondant à sa qualification, conformément à l'accord national du 17 décembre 1996 relatif aux classifications.

En vigueur depuis le 21 février 2007

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Champ d'application d'un avenant pour les commerçants de gros de bois

Résumé. Un avenant s'applique aux commerçants de gros de bois et produits dérivés en France, sauf pour certaines exceptions.

Le présent avenant s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :
Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'œuvre et produits dérivés), généralement référencé sous le code NAF 51. 5, à l'exclusion :
1. Du commerce de gros de liège et produits en liège;
2. Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois;
3. Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière.
Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerce de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent avenant s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles visées à l'article L. 132-5-1 nouveau du code du travail.

En vigueur depuis le 21 février 2007

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Reconnaissance des seuils d'accueil pour un CQP spécifique

Résumé. Un nouvel avenant reconnaît les seuils d'accueil pour le CQP de manager d'équipe dans le négoce de bois.

Tout CQP élaboré conformément aux accords professionnels des 29 novembre 2004 et 22 décembre 2005 fera l'objet d'un avenant à l'accord de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 en vigueur dans le négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.
En application de l'article 10 de l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le négoce de bois, les parties signataires mettent en œuvre le présent avenant pour reconnaître les seuils d'accueil respectifs du CQP de « manager d'équipe au sein d'un négoce de bois d'œuvre et produits dérivés ».

En vigueur depuis le 21 février 2007

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Classement des salariés en formation CQP

Résumé. Un salarié qui suit une formation pour obtenir un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) ne peut pas être rétrogradé et sera classé à un niveau supérieur s'il réussit.

Ainsi, en application de l'article 1. 2. de l'accord-cadre du 22 décembre 2005, tout CQP élaboré par la CPNEFP sera articulé avec la grille de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 relatif aux classifications professionnelles du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.
Tout salarié entrant dans un processus de formation en CQP sera en conséquence classé à un coefficient d'un échelon d'un niveau de la classification professionnelle.
En toute hypothèse, le salarié ne peut se voir imposer une rétrogradation de son niveau ou de son coefficient pour bénéficier d'une entrée dans le processus de formation d'un CQP.
Au terme de sa formation et dans la mesure où il aura réussi son examen, conformément au dispositif prévu par l'accord-cadre du 22 décembre 2005, le salarié sera sanctionné par une classification supérieure.
Si le CQP fait l'objet d'un option par le recours à une formation complémentaire en lien avec la définition validée par la CPNEFP, le salarié bénéficiera d'une classification professionnelle d'un niveau plus élevé.

3. 1. Reconnaissance du CQP de "manager d'équipe" au sein d'un négoce

A l'entrée dans le processus de formation d'un CQP de manager d'équipe au sein d'un négoce, le salarié est classé au coefficient 150.
A l'issue de son processus de formation s'inscrivant dans le CQP de manager d'équipe au sein d'un négoce et dans la mesure où il aura réussi son examen, le salarié sera classé au niveau AM II échelon I coefficient 230.

En vigueur depuis le 21 février 2007

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Interdiction des clauses moins favorables dans les CQP

Résumé. Les accords sur les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) dans le négoce de bois interdisent les clauses moins favorables que l'accord principal, sauf si elles sont plus avantageuses pour les salariés.

Les partenaires sociaux décident que le présent avenant est impératif en la matière.
Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des CQP des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants sauf dispositions plus favorables pour les salariés.

En vigueur depuis le 21 février 2007

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Nouvel avenant sur les classifications professionnelles dans le négoce de bois

Résumé. Un nouvel accord sur les classifications professionnelles dans le négoce de bois entre en vigueur après signature, avec un droit d'opposition pour les syndicats.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du droit d'opposition qui pourrait être exercé par les organisations syndicales.
Le texte fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 132-10 et suivants du code du travail.
La fédération française du négoce de bois s'engage à notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre décharge, le texte du présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, à l'issue de la procédure de signature.
Les organisations syndicales représentatives au plan national non signataires peuvent, dans le respect des règles prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail, faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification.

En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

Classification
Article Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5