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Sur délégation de la commission mixte paritaire, durant les 5 première années d’application, la commission d’élaboration du présent avenant règle les difficultés d’interprétation de celui-ci.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 14 février 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Sur délégation de la commission mixte paritaire, durant les 5 première années d’application, la commission d’élaboration du présent avenant règle les difficultés d’interprétation de celui-ci.

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Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 14 février 1997 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance