Créé le 14 février 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025
Sur délégation de la commission mixte paritaire, durant les 5 première années d’application, la commission d’élaboration du présent avenant règle les difficultés d’interprétation de celui-ci.
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Sur délégation de la commission mixte paritaire, durant les 5 première années d’application, la commission d’élaboration du présent avenant règle les difficultés d’interprétation de celui-ci.
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Créé le 14 février 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025
Sur délégation de la commission mixte paritaire, durant les 5 première années d’application, la commission d’élaboration du présent avenant règle les difficultés d’interprétation de celui-ci.
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du vendredi 14 février 1997 au mardi 30 septembre 2025
Source : Légifrance