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Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la publication de son arrêté d'extension.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2006

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Avenant conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin et commence dès qu'il est publié. Il doit être enregistré et rendu public selon les règles du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la publication de son arrêté d'extension.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance