En vigueur depuis le 10 juillet 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation progressive de la prime de vacances
1. Modalités de révision
La prime de vacances minimale sera portée à hauteur du salaire de base en quatre années, par quarts égaux. Ainsi, en 1990, la prime de vacances correspondant au salaire professionnel minimum théorique sera majorée du quart de la différence entre ce chiffre et le salaire de base, puis de la moitié en 1991, de façon à atteindre le salaire de base en 1993.
2. Montant de la réévaluation
La prime de vacances sera de la sorte majorée de plus de 17 % en quatre ans (en francs constants).
3. Information des entreprises
La profession sera informée en temps voulu du montant exact de la prime de vacances applicable chaque année.