Classification professionnelle (Annexes I et II)

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.  (1)

À l'issue d'un délai de quinze jours, il sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, qui prévoient que la partie la plus diligente des organisations signataires notifie l'accord à l'ensemble des organisations représentatives, et non uniquement aux parties signataires de l'accord.
(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)

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En vigueur depuis le 24 décembre 2024

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.  (1)

À l'issue d'un délai de quinze jours, il sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, qui prévoient que la partie la plus diligente des organisations signataires notifie l'accord à l'ensemble des organisations représentatives, et non uniquement aux parties signataires de l'accord.
(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)

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